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1986021173 BE

1986021173 1 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021173 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021173 1 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 octobre 1986

Numéro: 1986021173

page: 14432

Dossier numéro: 1986-10-01/30

Ce texte modifie le texte suivant

1936040101

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