1986021154
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1986021154 17 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 462 instituant un droit d'inscription dans l'enseignement de promotion sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021154 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021154 17 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 462 instituant un droit d'inscription dans l'enseignement de promotion sociale
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17 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 462 instituant un droit d'inscription dans l'enseignement de promotion sociale
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 18 octobre 1986
Numéro: 1986021154
page: 14402
Dossier numéro: 1986-09-17/