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1986021150 BE

1986021150 29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 454 portant limitation des moyens de fonctionnement des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et des subventions de fonctionnement accordées aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021150 29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 454 portant limitation des moyens de fonctionnement des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et des subventions de fonctionnement accordées aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 454 portant limitation des moyens de fonctionnement des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et des subventions de fonctionnement accordées aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 16 septembre 1986

Numéro: 1986021150

page: 12547

Dossier numéro: 1986-08-29/30

Ce texte modifie les textes suivants

1984021199 1962081305

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