1986021148
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1986021148 29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 450 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1986021148 29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 450 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement
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29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 450 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement
Source: Finances
Publication: 16 septembre 1986
Numéro: 1986021148
page: 12531
Dossier numéro: 1986-08-29/
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