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1986021140 BE

1986021140 20 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 447 modifiant l'article 36 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021140 20 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 447 modifiant l'article 36 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 447 modifiant l'article 36 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 30 août 1986

Numéro: 1986021140

page: 12026

Dossier numéro: 1986-08-20/

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