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1986021131 BE

1986021131 14 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 444 modifiant l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021131 14 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 444 modifiant l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 444 modifiant l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 30 août 1986

Numéro: 1986021131

page: 12031

Dossier numéro: 1986-08-14/31

Ce texte modifie le texte suivant

1984021122

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