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1986021129 BE

1986021129 14 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 441 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement émis par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 441 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement émis par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne

Source: Finances

Publication: 30 août 1986

Numéro: 1986021129

page: 11986

Dossier numéro: 1986-08-14/

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