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1986021126 BE

1986021126 5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 429 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 429 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge

Source: Affaires économiques

Publication: 21 août 1986

Numéro: 1986021126

page: 11530

Dossier numéro: 1986-08-05/38

Ce texte modifie les textes suivants

1981001089 1956070101 1967111044

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