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1986021122 BE

1986021122 23 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 423 modifiant l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021122 23 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 423 modifiant l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 423 modifiant l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale

Publication: 21 août 1986

Numéro: 1986021122

page: 11482

Dossier numéro: 1986-07-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1983021149

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