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1986021121 BE

1986021121 23 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 422 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 422 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 21 août 1986

Numéro: 1986021121

page: 11533

Dossier numéro: 1986-07-23/30

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1963080914

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