1986021119
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1986021119 11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 440 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021119 11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 440 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
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11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 440 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 30 août 1986
Numéro: 1986021119
page: 11982
Dossier numéro: 1986-08-11/33
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1981000206