1986021114
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1986021114 5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 430 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021114 5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 430 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
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5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 430 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 21 août 1986
Numéro: 1986021114
page: 11550
Dossier numéro: 1986-08-05/31