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1986021112 BE

1986021112 5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 431 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 431 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 21 août 1986

Numéro: 1986021112

page: 11538

Dossier numéro: 1986-08-05/34

Erratum : Publication du 26 novembre 1986, page 16032, Errata

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