1986021104
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1986021104 18 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 420 modifiant l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public, et accordant une prime de rattrapage a certains bénéficiaires de prestations sociales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021104 18 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 420 modifiant l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public, et accordant une prime de rattrapage a certains bénéficiaires de prestations sociales
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18 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 420 modifiant l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public, et accordant une prime de rattrapage a certains bénéficiaires de prestations sociales
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 2 août 1986
Numéro: 1986021104
page: 10849
Dossier numéro: 1986-07-18/30
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