1986021101 16 JUILLET 1986. - Arrêté royal n° 418 modifiant et abrogeant certaines dispositions législatives et réglementaires en matière de pension des agents des services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 03-02-2006)

Par dérogation à l'article 7, alinéa 4, de la loi du 16 mai 1876 sur les pensions des professeurs et instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins et à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 décembre 1884 contenant le règlement relatif au mode de liquidation de la pension des personnes attachées aux établissements d'enseignements des communes et recevant un traitement sur les fonds alloués au budget communal, les traitements afférents aux fonctions exercées après l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui sont compris dans la détermination du revenu moyen servant de base au calcul des pensions des membres du personnel de l'enseignement gardien et primaire et de l'enseignement spécial correspondant à ces niveaux, ne comportent plus les avantages pécuniaires alloués pour des prestations accessoires ou complémentaires.

Les prestations accessoires ou complémentaires visées à l'alinéa 1er comprennent

_ toutes les activités de garderie ou de surveillance exercées dans ou hors de l'établissement scolaire, en dehors des heures normales de cours;

_ la tenue de la bibliothèque de l'école;

_ les cours accessoires ou complémentaires donnés par le membre du personnel enseignant aux élèves de sa classe;

_ la direction des activités précitées et de tous cours accessoires ou complémentaires.

<Disposition abrogatoire>

CHAPITRE II. _ Limitation des effets de la prescription de créances résultant du paiement indu d'une pension.

<Disposition modificative>

CHAPITRE III. _ Comptabilité des pensions des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public.

<Disposition modificative>

CHAPITRE IV. _ Affectation des retenues sur des pensions de retraite.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

(Abrogé) <L 2006-01-12/45, art. 45, 003 ; En vigueur : 01-01-2006>

Le solde disponible à l'article 66.04.B, du Titre IV, du Budget des Pensions, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est versé à l'article 66.03.B du Titre IV du même Budget.

CHAPITRE V. _ Suspension de la pension en cas d'octroi d'une allocation d'interruption de carrière ou de réduction des prestations. (abrogé) <L 1994-04-05/34, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-1994>

(abrogé) <L 1994-04-05/34, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-1994>

CHAPITRE VI. _ Dispositions finales.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 1er, 2°, a), b) et d) et l'article 3, § 2 et 4;

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 12, modifié par l'arrêté royal n° 23 du 27 novembre 1978;

Vu la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 23 juillet 1974, et les articles 7 et 8;

Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, notamment l'article 58, modifié par l'arrêté royal n° 23 du 27 novembre 1978, et les articles 59 et 60;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Loi du 12-01-2006 publié le 03-02-2006

Article modifié : 7

Loi du 05-04-1994 publié le 07-05-1994

Article modifié : 9