1986021100
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1986021100 16 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 417 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021100 16 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 417 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
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16 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 417 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 30 juillet 1986
Numéro: 1986021100
page: 10690
Dossier numéro: 1986-07-16/31
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1969040109