Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986021077 BE

1986021077 11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021077 11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand

Source: Premier Ministre

Publication: 14 juin 1986

Numéro: 1986021077

page: 8854

Dossier numéro: 1986-06-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →