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1986021075 BE

1986021075 11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1982 délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021075 11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1982 délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1982 délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

Source: Premier Ministre

Publication: 14 juin 1986

Numéro: 1986021075

page: 8853

Dossier numéro: 1986-06-11/33

Ce texte modifie le texte suivant

1982000127

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