1986021074 30 MAI 1986. _ Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

Les articles 2, 4, 5, 6, § 2, 8, § 2, 9, 12, § 2, 13, §§ 2 et 3, 15, 16, 17, § 1er, 18 et 19 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, entrent en vigueur le 1er juin 1986.L'entrée en vigueur prévue à l'alinéa 1er ne porte en rien préjudice ni à l'arrêté royal du 13 mai 1985 relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut national du logement, ni à l'arrêté royal du 9 août 1985 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, en ce qui concerne l'Institut national du logement, qui ont mis partiellement en vigueur à une date antérieure les articles 2, 6, § 2, et 17, § 1er, de la loi susvisée du 28 décembre 1984.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 20;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....