1986021067
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1986021067 12 MAI 1986. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge d'Information et de Documentation qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021067 12 MAI 1986. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge d'Information et de Documentation qui constituent un même degré de la hiérarchie
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12 MAI 1986. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge d'Information et de Documentation qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Premier Ministre
Publication: 28 mai 1986
Numéro: 1986021067
page: 7884
Dossier numéro: 1986-05-12/