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1986021065 BE

1986021065 29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 413 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021065 29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 413 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 413 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 17 mai 1986

Numéro: 1986021065

page: 7146

Dossier numéro: 1986-04-29/30

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