1986021060
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1986021060 25 AVRIL 1986. - Arrêté royal n° 411 portant limitation des dotations pour les Fonds des bâtiments scolaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021060 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021060 25 AVRIL 1986. - Arrêté royal n° 411 portant limitation des dotations pour les Fonds des bâtiments scolaires
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25 AVRIL 1986. - Arrêté royal n° 411 portant limitation des dotations pour les Fonds des bâtiments scolaires
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 10 mai 1986
Numéro: 1986021060
page: 6706
Dossier numéro: 1986-04-25/
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