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1986021056 BE

1986021056 18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 408 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 408 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 6 mai 1986

Numéro: 1986021056

page: 6515

Dossier numéro: 1986-04-18/34

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1963080914

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