Legislator Jurisprudence & Législation
1986021054 BE

1986021054 18 AVRIL 1986. - Arrêté royal n° 406 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021054 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 AVRIL 1986. - Arrêté royal n° 406 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 6 mai 1986

Numéro: 1986021054

page: 6462

Dossier numéro: 1986-04-18/33

Ce texte modifie le texte suivant

1985021271

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →