1986021053
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1986021053 18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 405 modifiant l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointes et salaries du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021053 18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 405 modifiant l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointes et salaries du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant
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18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 405 modifiant l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointes et salaries du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant
Source: Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
Publication: 6 mai 1986
Numéro: 1986021053
page: 6460
Dossier numéro: 1986-04-18/32
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