1986021052
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1986021052 18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 404 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021052 18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 404 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
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18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 404 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Source: Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
Publication: 6 mai 1986
Numéro: 1986021052
page: 6456
Dossier numéro: 1986-04-18/31
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1981000206