1986021051
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1986021051 18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 403 modifiant l'article 24 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021051 18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 403 modifiant l'article 24 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
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18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 403 modifiant l'article 24 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Source: Finances
Publication: 6 mai 1986
Numéro: 1986021051
page: 6453
Dossier numéro: 1986-04-18/
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