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1986021050 BE

1986021050 18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 402 modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 402 modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

Source: Finances

Publication: 6 mai 1986

Numéro: 1986021050

page: 6449

Dossier numéro: 1986-04-18/

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1963062810

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