1986021049
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1986021049 18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 401 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021049 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021049 18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 401 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
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18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 401 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
Source: Premier Ministre
Publication: 6 mai 1986
Numéro: 1986021049
page: 6443
Dossier numéro: 1986-04-18/30
Ce texte modifie les textes suivants
1984021102 1945011001 1945020701