1986021039 3 MARS 1986. _ Arrêté royal autorisant le Secrétaire permanent au recrutement à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. .

Le Secrétaire permanent au recrutement et les fonctionnaires délégués par lui sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans les limites et aux fins décrites à l'article 2.

Le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à fin d'identification :1° dans les diverses listes de candidats tenues par le Secrétaire permanent au recrutement;2° pour l'exécution des dispositions légales et réglementaires dont est chargé le Secrétaire permanent au recrutement :a) dans les relations internes de service;b) dans les relations avec les autres autorités publiques ou organismes dans la mesure où ces autorités ou organismes ont eux-mêmes obtenu une autorisation sur la base de l'article 8 de la loi précitée du 8 août 1983.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 8;

Vu l'avis de la Commission consultative de la protection de la vie privée rendu le 8 mai 1985.

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....