1986021030 3 MARS 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès du Secrétaire permanent au recrutement au Registre national des personnes physiques.

Pour l'exécution des tâches qui relèvent de leur compétence, le Secrétaire permanent au recrutement et les fonctionnaires délégués par lui sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 5° et 8°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

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