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1986021026 BE

1986021026 14 FEVRIER 1986. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021026 14 FEVRIER 1986. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1986. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

Source: Premier Ministre

Publication: 7 mars 1986

Numéro: 1986021026

page: 3052

Dossier numéro: 1986-02-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1977033001

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