1986018107 21 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fleuriste introduite par l'Union royale des Fleuristes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

La requête introduite par l'Union royale des Fleuristes de Belgique tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fleuriste est rejetée.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois des 22 février 1977 et 4 août 1978, notamment les articles 1er, 2 et 3;

Vu la requête introduite par l'Union royale des Fleuristes de Belgique, publiée au Moniteur belge du 12 août 1978 et tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fleurist;

Vu l'avis partiellement favorable et motivé du Conseil supérieur des Classes moyennes, rendu le 22 novembre 1978 et communiqué à Notre Ministre des Classes moyennes et à la fédération professionnelle requérante le 20 décembre 1978;

Considérant que le texte de la requête publié le 12 août 1978, adapté conformément à l'avis du Conseil supérieur des Classes moyennes, n'a été transmis par l'Union royale des Fleuristes de Belgique à Notre Ministre des Classes moyennes que le 5 mars 1986;

Considérant que le laps de temps imparti entre les deux dates mentionnées ci-dessus est particulièrement long et a notamment entraîné comme conséquence que des mutations substantielles sont intervenues dans la conjoncture socio-économique telle qu'elle existait à l'époque où la requête a été publiée et où l'opinion publique a été consultée;

Considérant que dans ces circonstances, il n'est plus possible que Notre Ministre des Classes moyennes se prononce sur l'opportunité et la légalité d'une requête en réglementation dans les conditions et les délais prévus par la loi;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

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