1986018106 13 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de poissonnier détaillant, introduite par la Fédération nationale des Poissonniers détaillants et par la "Nationaal Verbond van Visventers", conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

La requête introduite par la Fédération nationale des Poissonniers détaillants et par la "Nationaal Verbond van Visventers" est rejetée.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois des 22 février 1977 et 4 août 1978, notamment les articles 1er, 2 et 3;

Vu la requête introduite par la Fédération nationale des Poissonniers détaillants et par la "Nationaal Verbond van Visventers", publiée au Moniteur belge du 8 mai 1984 et tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de poissonnier détaillant;

Vu l'avis partiellement favorable et motivé du Conseil supérieur des Classes moyennes, rendu le 21 juin 1984 et communiqué à Notre Ministre des Classes moyennes et à la fédération professionnelle requérante le 2 juillet 1984;

Considérant que l'expertise et le commerce du poisson ont déjà été réglementés de façon détaillée par l'arrêté royal du 30 avril 1976, pris en vertu de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier, de sorte que l'établissement comme poissonnier est déjà freiné par un contrôle sévère et par les exigences en matière d'investissements imposés par cette réglementation;

Considérant que, par conséquent, une réglementation supplémentaire en vertu de la loi d'accès du 15 décembre 1970 ne serait probablement pas de nature à contribuer effectivement à l'amélioration de la pratique professionnelle mais plutôt à faire diminuer davantage l'emploi dans ce secteur, ce qui, dans les circonstances socio-économiques actuelles ne serait pas justifié;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

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