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1986018079 BE

1986018079 10 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1962 portant création d'un groupe de travail charge de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986018079 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1962 portant création d'un groupe de travail charge de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 3 octobre 1986

Numéro: 1986018079

page: 13490

Dossier numéro: 1986-09-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1962030905

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