1986018073
BE
BE
1986018073 13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 en mise à jour au 03-06-1995).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986018073
Art. 1 1986018073 13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 en mise à jour au 03-06-1995).
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1995-04-03/48, art. 2, 003; En vigueur : 13-06-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-04-1995 publié le 03-06-1995
MODIFIE PAR
Loi du 14-07-1991 publié le 29-08-1991
Articles modifiés
2; 3