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1986018064 BE

1986018064 29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986018064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986018064 29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

Source: Classes Moyennes

Publication: 13 août 1986

Numéro: 1986018064

page: 11245

Dossier numéro: 1986-07-29/

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