1986018043 10 AVRIL 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à modifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, introduite par la Fédération belge des Associations des Maîtres Tailleurs de Pierres et publiée au Moniteur belge du 9 octobre 1981, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans l

La requête tendant à modifier l'arrêté royal du 13 avril 1965 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, introduite par la Fédération belge des Associations des Maîtres Tailleurs de Pierres et publiée au Moniteur belge du 9 octobre 1981, est rejetée.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois des 22 février 1977 et 4 août 1978, notamment les articles 1, 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1965 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par les arrêtés royaux des 24 avril 1972, 3 octobre 1978 et 9 avril 1980;

Vu la requête introduite par la Fédération belge des Associations des Maîtres Tailleurs de Pierres, publiée au Moniteur belge du 9 octobre 1981, et tendant à modifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres instaurées par l'arrêté royal du 13 avril 1965;

Vu l'avis motivé du Conseil supérieur des Classes moyennes, rendu le 18 février 1982, après avoir entendu le Bureau interfédéral dont relève la fédération requérante;

Considérant que la requête introduite par la Fédération belge des Associations des Maîtres Tailleurs de Pierres aurait pour effet d'étendre la réglementation à des personnes qui exécutent uniquement le placement des pierres sans aucun travail de façonnage et qu'il n'est pas indiqué d'imposer à ces personnes le programme des connaissances professionnelles prévues par cette réglementation;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998