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1986018037 BE

1986018037 27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 1985 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986018037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986018037 27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 1985 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 1985 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 21 mars 1986

Numéro: 1986018037

page: 3773

Dossier numéro: 1986-02-27/32

Ce texte modifie le texte suivant

1986018020

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