1986018033 19 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, les coefficients visés à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Les coefficients visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, sont, pour l'année 1984, respectivement fixés à 1,0635 et 1,0477.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 2;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de procéder dans les meilleurs délais à la fixation de la cotisation définitive, due pour 1984 dans le cadre de l'arrêté royal n° 289 susvisé;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....