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1986016185 BE

1986016185 22 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986016185 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986016185 22 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

Source: Agriculture

Publication: 27 novembre 1986

Numéro: 1986016185

page: 16117

Dossier numéro: 1986-10-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1972121208

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