1986016149 8 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Sans préjudice des pouvoirs des agents de l'autorité visés à l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, les aides techniques de l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture sont désignés pour rechercher et constater en concertation avec les agents du Service de l'inspection des matières premières pour l'agriculture les infractions aux dispositions:- de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;- du règlement (C.E.E.) n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commun des marchés dans le secteur des céréales, modifié par le règlement (C.E.E.) n° 1579/86 du Conseil du 23 mai 1986;- du règlement (C.E.E.) n° 2040/86 de la Commission du 30 juin 1986 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales, modifié par le règlement (C.E.E.) n° 2572/86 de la Commission du 12 août 1986;- de l'arrêté royal du 2 juillet 1986 relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui procèdent à la première transformation des céréales;- et de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1986 relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui procèdent à la première transformation des céréales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 5;

Vu l'accord du Ministre des Relations extérieures;

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Vu l'urgence;

Considérant que des mesures doivent être prises sans retard chargeant des membres supplémentaires du personnel du département, du contrôle du régime de prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales afin de se conformer aux dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2775/75, modifié par le règlement (C.E.E.) n° 1579/86 et du règlement (C.E.E.) n° 2040/86, modifié par le règlement (C.E.E.) n° 2572/86,

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