1986016148
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1986016148 8 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1986 et mise à jour au 04-02-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986016148
Art. 1 1986016148 8 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1986 et mise à jour au 04-02-1998).
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-01-13/33, art. 2, 002; En vigueur : 04-02-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-01-1998 publié le 04-02-1998