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1986016139 BE

1986016139 10 JUILLET 1986. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986016139 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1986. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

Source: Agriculture

Publication: 17 septembre 1986

Numéro: 1986016139

page: 12581

Dossier numéro: 1986-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1961021502

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