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1986016135 BE

1986016135 4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL relatif à la police sanitaire des animaux : application de l'article 319 du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986016135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL relatif à la police sanitaire des animaux : application de l'article 319 du Code pénal

Source: Agriculture

Publication: 18 septembre 1986

Numéro: 1986016135

page: 12615

Dossier numéro: 1986-08-04/

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