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1986016086 BE

1986016086 2 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1985 octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986016086 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986016086 2 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1985 octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents Ouvrir la source officielle

2 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1985 octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

Source: Agriculture

Publication: 21 mai 1986

Numéro: 1986016086

page: 7366

Dossier numéro: 1986-05-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1985016133

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