1986016037
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1986016037 21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 et modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986016037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986016037 21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 et modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers
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21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 et modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers
Source: Agriculture
Publication: 4 mars 1986
Numéro: 1986016037
page: 2849
Dossier numéro: 1986-02-21/
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