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1986016036 BE

1986016036 22 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986016036 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986

Source: Agriculture

Publication: 4 mars 1986

Numéro: 1986016036

page: 2852

Dossier numéro: 1986-02-22/

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