1986016035
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1986016035 21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986016035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986016035 21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985
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21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985
Source: Agriculture
Publication: 4 mars 1986
Numéro: 1986016035
page: 2844
Dossier numéro: 1986-02-21/
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