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1986016020 BE

1986016020 29 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986016020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1986

Source: Agriculture

Publication: 14 février 1986

Numéro: 1986016020

page: 1885

Dossier numéro: 1986-01-29/

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